L'arsenal juridique relatif aux usages licites du cannabis a été complété avec l'entrée en vigueur de six nouvelles décisions, suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO), ce jeudi, sous le numéro 7096.

Ces six décisions, qui sont venues renforcer le cadre juridique de l'usage légal du cannabis, principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis, sont notamment les suivantes :

- Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre de la Santé et de la Protection sociale, du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts et du ministre de l'Industrie et du Commerce n° 1293.22 du 11 Chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis.

- Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'industrie et du commerce n° 1294.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits.

- Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 22 100 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les conditions et modalités d'agrément des graines et semis du cannabis par l'Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis.

- Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'industrie et du commerce n° 1296.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l'Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis.

- Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre de l'industrie et du commerce n° 1297.22 du 11 chaoual 1443 ( 12 mai 2022) déterminant les proportions de Tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

- Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1298.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.

Par ailleurs, l'arsenal juridique pour l'application de la loi 13.21 comprend aussi le décret n° 2.21.642 portant application des articles 32 et 35 de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis, qui précise la tutelle de l'Agence Nationale de réglementation des Activités liées au Cannabis représenté par le ministère de l'Intérieur, en tenant compte des pouvoirs et compétences applicables aux établissements publics.

L'arsenal juridique de la réglementation du Cannabis comprend aussi le décret n° 2.22.159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13.21 relative à l'usage licite du cannabis. Ce décret fixe les régions dans lesquelles il est permis d'autoriser les activités liées à la culture, à la production, à l'implantation et à l'exploitation du cannabis (Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate) avec la possibilité d’ajouter d’autres provinces suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis.

Dans le cadre de l'incitation à l'investissement dans ce domaine, ledit décret confie à l'Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, conformément aux dispositions de la loi précitée, et ce en coordination étroite avec tous les acteurs concernés.

La première réunion du Conseil d'administration de l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC) s’est tenue, jeudi à Rabat, sous la présidence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, et ce en application des dispositions de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

Le programme de l'usage licite du cannabis, lancé par le Maroc à travers la publication de la loi précitée, vise des objectifs fondamentaux comprenant la mise en place d’un cadre légal permettant de développer les circuits d’usage médical et industriel du cannabis conformément aux engagements internationaux du Royaume et l'exploitation des opportunités qu’offre ce marché pour attirer des opérateurs internationaux, le soutien de l’investissement dans la transformation et l’industrialisation des produits extraits du cannabis, ainsi que la réorientation progressive des cultures illégales destructrices de l'environnement vers des activités légales durables et productrices de valeur et d'opportunités d’emploi.

Focus sur l'Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis

L’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, qui a tenu hier son premier Conseil d’administration sous la présidence du ministre de l'Intérieur Abdelaouafi Laftit, se veut un mécanisme de gouvernance et de contrôle pour une meilleure application de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis.

Créée en vertu de l’article 31 de ladite loi, cette Agence, qui est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

L’Agence est chargée d’assurer la tenue de l’état des stocks du cannabis et de fournir à l’Organisme international compétent les évaluations et informations demandées en application des engagements internationaux du Royaume du Maroc et ce, après concertation avec les différentes autorités gouvernementales compétentes.

Elle est aussi chargée d’octroyer, renouveler et retirer les autorisations, d'assurer la tenue de l’état des stocks du cannabis, l’étiquetage et l’emballage des produits du cannabis, d’encadrer les prestations de conseils au secteur public et aux professionnels concernés par les filières de production en matière des techniques et de gestion des exploitations, de production, de valorisation et de commercialisation du cannabis, notamment par la recherche de marchés nationaux et internationaux, et d’encadrer les cultivateurs et producteurs ainsi que la femme rurale.

Il s’agit aussi de proposer les actions et les mesures visant à mettre fin aux usages illicites du cannabis et à sensibiliser aux risques économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux qu’ils entraînent et de contribuer au développement des cultures alternatives et des activités non agricoles au profit de la population des provinces concernées, en vue de mettre fin aux cultures illicites du cannabis.

L’Agence a aussi pour missions de mener des études et des recherches relatives au cannabis et de publier les travaux de recherche appliqués, outre la contribution à faire connaître les efforts du Royaume dans le domaine des usages licites du cannabis et de ses dérivés et à renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale dans ce domaine.

Elle est également chargée de coopérer, en vertu de conventions, avec les centres de recherches et les organismes publics et privés, nationaux et internationaux œuvrant dans le domaine du cannabis, notamment pour la certification des semences et plants et d’établir des données statistiques sur la culture, la production, la fabrication et la transformation du cannabis et les soumettre aux autorités gouvernementales compétentes.

Un arsenal juridique pour appliquer la loi 13.21

Le décret n° 2-21-642 pris pour l’application des articles 32 et 35 de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis:

Le décret, dans son premier article, a nommément désigné la partie en charge de la tutelle sur l’Agence, à savoir le ministère de l’Intérieur, tout en prenant en considération les pouvoirs et les attributions appliqués aux établissements publics.

Le texte détermine également, dans son article 2, la composition de l’agence où seront représentés les différents départements et services concernés.

Le décret n° 2.22.159 portant application de certaines dispositions de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis:

Le décret fixe les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser les activités liées à la culture, à la production, à l’implantation et à l’exploitation du cannabis (Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate) avec la possibilité d’ajouter d’autres provinces suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis.

Il confie à l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, et ce en coordination étroite avec tous les acteurs concernés.

Le décret prévoit la mise en place d’une commission consultative qui aura pour charge l’examen des demandes d’autorisations et de donner son avis sur celles-ci. Présidée par le DG de l’Agence ou son représentant, cette commission regroupera les représentants des départements concernés.

Il impose aux titulaires de licence de soumettre à l’Agence des rapports mensuels sur les entrées et sorties de cannabis, ainsi que sur l’état du stock, des semences, des plants et produits, ainsi qu’un inventaire physique annuel de chaque pépinière et de ses produits.

Le décret habilite les autorités gouvernementales en charge de l’Intérieur, de l’Agriculture, de la Santé et du Commerce et de l'Industrie à prendre, selon le cas, les décisions relatives à la composition des dossiers de demande d’autorisation liées à l’ensemble des activités portant sur la culture, la production, la transformation, l’industrialisation, le transport et l’exportation, ainsi que sur l’importation des productions, des semences et des plants de cannabis et sur les autorisations de création et d’exploitation de ses pépinières.

Il s’agit aussi de la détermination de la proportion de tétrahydrocannabinol, des modèles de registre et des modalités de leur conservation par l’Agence et des demandeurs de licences, des conditions et des procédures d’homologation des semences et des plants, ainsi que des modèles de contrat de vente des cultures, de la récolte et leurs procès verbaux de livraison, ainsi que du registre de destruction de la production excédentaire et de la définition d’un code spécial attestant que le produit du cannabis a été obtenu conformément aux dispositions de la loi n° 13.21 susvisée, outre la détermination des modalités de déclaration, dans les délais réglementaires, des dommages et pertes des récoltes de cannabis suite à un cas de force majeure ou d’un événement imprévu.