Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de décret visant à définir les modalités d'aide de l'État pour les acquéreurs de logements destinés à la résidence principale au Maroc. Ces mesures réglementaires visent à faciliter l'accès à la propriété pour les citoyens.

Le gouvernement a donné son aval au projet de décret n° 2.23.350, qui vise à définir les modalités d'aide de l'État pour les acquéreurs de logements destinés à la résidence principale. Cette nouvelle initiative, présentée par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement, Mustapha Baitas, au nom de la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Zahra El Mansouri, découle de l'article 8 de la loi de finance n° 50.22 de l'année fiscale 2023.

Soutien à l’accession à la propriété

Le projet de décret vise à mettre en place des mesures réglementaires pour l'application de la loi de finances 2023, en définissant les formes et modalités d'octroi de l'aide de l'État aux acquéreurs de logements destinés à la résidence principale. Selon M. Baitas, cette aide financière directe sera destinée à l'acquisition de la résidence principale, avec des montants variant en fonction de la valeur de vente du logement concerné.

Pour un logement dont le prix est inférieur ou égal à trois cents mille dirhams (300,000 DH), l'aide s'élèvera à cent mille dirhams (100,000 DH). Si le logement est vendu à un prix supérieur à trois cents mille dirhams (300,000 DH) et inférieur ou égal à sept cents mille dirhams (700,000 DH), l'aide sera de soixante-dix mille dirhams (70,000 DH).

Facilités numériques et démarches

Le projet de décret établit également les modalités d'octroi de cette aide, applicable aux logements ayant obtenu le permis d'habiter à partir de janvier 2023. Il détaille les étapes, depuis la soumission de la demande jusqu'à l'obtention de l'aide, en précisant les documents nécessaires et les délais pour en bénéficier. Une plateforme numérique sera mise en place pour gérer et approuver les demandes d'aide, avec des mécanismes clairs et un calendrier d'octroi.

Pour garantir une bonne gouvernance de cette opération d'octroi de l'aide financière, le projet de décret prévoit la création d'une commission centrale chargée de la gestion et de l'accompagnement de cette aide directe, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.