La Direction générale des impôts détaille les nouvelles réglementations concernant les délais de paiement, introduites pour promouvoir le respect des échéances financières par les entreprises.

La Direction générale des impôts (DGI) du Maroc a publié une circulaire détaillant les récentes dispositions régissant les délais de paiement dans le pays. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, a pour objectif d'améliorer le respect des délais de paiement par les entreprises clientes. Elle introduit notamment un système de sanctions financières en cas de non-respect des délais légaux de paiement.

La circulaire de la DGI explique en détail le nouveau dispositif, couvrant divers aspects tels que les sanctions, les obligations de déclaration, le versement spontané des amendes pécuniaires, le recouvrement, le contrôle et la résolution des litiges. La loi prévoit également des dates d'effet différé et des mesures transitoires pour l'application progressive de ces sanctions financières.

Ces nouvelles règles visent à promouvoir des pratiques commerciales responsables et à garantir que les entreprises respectent les délais de paiement convenus.