Toutefois, certaines prérogatives demeurent au Ministère public, telles que la déclaration des nouveau-nés de parents inconnus abandonnés après la naissance, l'approbation des procès-verbaux de découverte de corps décédés par des officiers de police judiciaire, et l'enregistrement de décès basés sur des déclarations des proches ou du Ministère public avec une décision judiciaire définitive.
Le rôle du Ministère public dans le contrôle des officiers de l'état civil et la gestion des registres a été révisé. L'autorité gouvernementale en charge de l'Intérieur supervise désormais le travail des officiers de l'état civil à l'intérieur du pays, tandis que l'autorité gouvernementale en charge des Affaires étrangères supervise les services de l'état civil à l'étranger.
Dans cette transformation, la centralisation des responsabilités est mise en avant. L'autorité centrale est désormais en charge du traitement des demandes de rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. De plus, elle est habilitée à saisir le tribunal compétent pour obtenir un jugement annulant un acte enregistré plus d'une fois si nécessaire.
En conclusion, cette réforme vise à moderniser et rationaliser les procédures liées à l'état civil au Maroc en redistribuant les compétences pour une meilleure efficacité et centralisation.
En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez que des cookies soient placés sur votre terminal. Ces cookies sont utilisés pour faciliter votre navigation, vous proposer des offres adaptées et permettre l'élaboration de statistiques. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter notre Notice légale
Restez informé. Acceptez-vous de recevoir nos notifications ?