2nd mesure : Rééchelonnement des remboursements des crédits bancaires garantis par les mécanismes “Oxygène” et “Relance”. Mesure ouverte aux entreprises, et après accord de la banque créancière, aux conditions ci-après :
- Les entreprises ne se trouvant pas dans une situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Une rallonge de trois (3) ans maximum, dont un différé pouvant atteindre un (1) an, de la durée de remboursement restante à courir à la date du rééchelonnement. La même durée de rallongement doit être appliquée aux autres crédits Moyen et Long Terme (MLT) accordés par la banque.
- Un engagement de l’entreprise de ne pas distribuer de dividendes ou/et de rémunérer/rembourser les comptes courants d’associés pendant la période de différé des crédits rééchelonnés. Au-delà de la période de différé, aucune distribution n’est autorisée si le crédit rééchelonné enregistre des impayés.
- Une contribution au risque à verser au fonds, calculée sur l’encours du crédit rééchelonné (0,25% l’an pour une rallonge d’une année et 0,5% l’an pour une rallonge entre 2 et 3 ans).
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